Qu’est-ce que c’est ?

En France, les clés USB sont soumises à la taxe au droit à la copie privée couramment nommée SORECOP. Depuis 1985, cette taxe est applicable sur toutes les ventes de supports d’enregistrement vierges permettant la copie tels que les clés USB, les disques durs, les MP3 et MP4…

 

Quel est son rôle ?

Cette taxe a été créée dans l’objectif de dédommager les auteurs et artistes dont les œuvres pourraient être dupliquées à l’aide de ces supports numériques. Elle compense donc les pertes qu’engendre la copie non autorisée.

 

Quels sont les risques de ne pas s’acquitter à cette taxe ?

Cette taxe n’autorise pas la copie pirate. Copier un fichier sans l’avoir préalablement acheté légalement est un acte condamnable.

Tout manquement au paiement de la taxe SORECOP vous expose à une sanction pénale, soit le retrait de la marchandise et une amende de 300 000€.

 

Qui doit payer cette taxe ?

Cette taxe est collectée auprès des fabricants et des importateurs qui mettent pour la première fois en circulation le support d’enregistrement permettant la copie d’œuvres. Acquittée à la source, cette redevance est répercutée par les distributeurs et revendeurs dans le prix payé par le consommateur.

 

Qui collecte cette taxe ?

Cette redevance doit être réglée auprès de l’organisme Copie France qui est l’unique établissement habilité à collecter cette taxe en France.

 

Comment s’en exempter ?

Cette taxe n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs (liste arrêtée par le Ministre chargé de la culture).

Il est possible d’obtenir une convention d’exonération sous certaines conditions si vous êtes professionnel et vous achetez de façon régulière une quantité importante de supports d’enregistrement.

Il est possible d’obtenir un remboursement par chèque bancaire si vous êtes professionnel et que vous achetez de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités.

 

 

Quel est le coût de cette taxe ?

La taxe est calculée selon un barème officiel qui prend en compte le type de support vierge, sa capacité de mémoire et le nombre de produits achetés :

 

SORECOP 2015 SUR CLES USB

512 MO

0,10 €

1 GO

0,20 €

2 GO

0,40 €

4 GO

0,64 €

8 O

1,04 €

16 GO

1,60 €

32 GO

3,20 €

64 GO

6,40 €

 

Cette taxe doit être détaillée sur votre facture.

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez joindre Copie France au 01 47 15 87 56


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